Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 (PDF, 11 pages, 1.27 Mo)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel d’audit.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement;
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport de substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation d’équipement et de renseignements réglementés;
• mettre en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes et des dispositifs explosifs nucléaires;
• informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement.

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’informations sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau sur l’État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, au moyen de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus provenant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de gérer les changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (Crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice (CDE) pour la période qui s’est terminée le 30 juin 2021.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
(en milliers de dollars)

	Autorisations budgétaires 2021-2022 jusqu’au 31 mars 2022	Autorisations budgétaires 2020-2021 jusqu’au 31 mars 2021	Écart entre les autorisations budgétaires	Dépenses cumulées au T1 de 2021-2022	Dépenses cumulées au T1 de 2020-2021	Écart entre les dépenses
Crédit 1 – Dépenses de programmes	41 081	30 392	10 689	8 000	8 044	(44)
Législatives :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 417	4 359	58	1 104	1 090	14
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN	98 251	98 953	(702)	19 616	19 641	(25)
Autorisations législatives totales	102 668	103 312	(644)	20 720	20 731	(11)
Total	143 749	133 704	10 045	28 720	28 775	(55)

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2021-2022 ont augmenté de 10,0 millions de dollars ou 7,5 % (passant à 143,7 millions de dollars) au 30 juin.

Les autorisations votées ont augmenté de 10,7 millions de dollars ou 35,2 % (passant à 41,1 millions de dollars) au 30 juin, car l’entièreté des autorisations a déjà été reçue pour l’exercice en cours, alors que 9/12 des autorisations avaient été reçues à la même date lors de l’exercice précédent. Cela comprend également le financement reçu du Conseil du Trésor pour les rajustements salariaux négociés.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont demeurées inchangées à 4,4 millions de dollars.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a légèrement diminué de 0,7 million de dollars ou 0,7 % (passant à 98,2 millions de dollars).

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T1 ont diminué de 0,1 million de dollars ou 0,2 % (passant à 28,7 millions de dollars). Les dépenses relatives au Crédit 1 ont diminué de 0,1 million de dollars ou 0,5 % (passant à 8,0 millions de dollars), tandis que les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN sont demeurées inchangées à 19,6 millions de dollars. Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont demeurées inchangées à 1,1 million de dollars.

Comme il est indiqué dans le tableau Dépenses budgétaires ministérielles par article courant fourni en annexe, la diminution des dépenses de 0,1 million de dollars pour le T1 et le CDE, par article courant, s’explique par :

• une augmentation de 0,8 million de dollars des coûts liés au personnel en raison des rajustements salariaux négociés et d’une augmentation de l’utilisation d’équivalents temps plein attribuable à la dotation de personnel à des postes vacants, car il y a eu des retards dans la dotation au premier trimestre de 2020-2021 découlant de la pandémie de COVID-19;
• une baisse de 0,8 million de dollars en services professionnels et spéciaux en raison du moment où les paiements ont été effectués à d’autres ministères pour des services de technologie de l’information;
• une baisse de 0,3 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison de coûts engagés au premier trimestre de 2020-2021 pour l’achat d’équipement informatique afin que le personnel puisse travailler à distance;
• une augmentation nette de 0,2 million de dollars dans les autres catégories de dépenses.

3. Risques et incertitudes

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que l’éclosion mondiale de la COVID-19 était une pandémie. Le 15 mars 2020, la CCSN a activé son Plan de continuité des activités. Elle a pris une série de mesures relatives à la santé et la sécurité en réponse à la pandémie de COVID-19, notamment en équipant son personnel afin qu’il puisse travailler à distance et en restreignant les déplacements. La CCSN continue de réaliser ses activités de réglementation.

La CCSN continue d’accomplir son mandat et de réaliser ses priorités stratégiques, tout en veillant à la santé de ses employés. Elle a élaboré et mis en œuvre un plan détaillé de retour sur les lieux de travail. L’approche de la CCSN pour le retour graduel sur les lieux de travail sera guidée par l’orientation de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada, avec le soutien du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et du Secrétariat du Conseil du Trésor, et tiendra compte des meilleures pratiques de l’industrie et du gouvernement.

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique en réponse à la COVID‑19 afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également à anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :

• la délivrance, en 2018, d’un permis à Ontario Power Generation pour la centrale nucléaire de Pickering qui cessera ses activités commerciales en 2024 et poursuivra ses activités de déclassement jusqu’à la fin de la période d’autorisation du permis en 2028;
• l’intérêt continu du secteur pour les petits réacteurs modulaires;
• la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones;
• la croissance prévue de la demande et la capacité de production planifiée pour des isotopes médicaux;
• la croissance potentielle de la capacité nucléaire compte tenu des objectifs de carboneutralité.

La CCSN évalue régulièrement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité compte tenu des besoins changeants du marché et de la COVID-19.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il a été expliqué plus haut, la CCSN a modifié sa méthode de fonctionnement en favorisant un environnement de travail à distance et en réduisant au minimum les voyages afin d’assurer la santé et la sécurité de ses employés.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

• Rumina Velshi, Présidente
• Stéphane Cyr, Dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)

Date : 19 août 2021

Annexe

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes	41 081	8 000	8 000	30 392	8 044	8 044
Autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	4 417	1 104	1 104	4 359	1 090	1 090
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires	98 251	19 616	19 616	98 953	19 641	19 641
Autorisations budgétaires totales	143 749	28 720	28 720	133 704	28 775	28 775
Autorisations non budgétaires	-	-	-	-	-	-
Autorisations totales	143 749	28 720	28 720	133 704	28 775	28 775

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)

	Exercice 2021-2022			Exercice 2020-2021
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	109 318	24 958	24 958	101 676	24 138	24 138
Transports et communications	3 582	50	50	5 340	9	9
Information	995	359	359	1 021	468	468
Services professionnels et spéciaux	17 660	1 845	1 845	15 186	2 687	2 687
Locations	4 088	589	589	4 132	473	473
Services de réparation et d’entretien	2 474	128	128	1 120	90	90
Services publics, matériaux et fournitures	500	75	75	437	30	30
Acquisition de matériel et d’équipement	3 228	279	279	3 419	576	576
Paiements de transfert	1 770	414	414	1 327	307	307
Autres subventions et paiements	134	23	23	46	(3)	(3)
Dépenses budgétaires brutes totales	143 749	28 720	28 720	133 704	28 775	28 775
Total des revenus affectés aux dépenses	-	-	-	-	-	-
Dépenses budgétaires nettes totales	143 749	28 720	28 720	133 704	28 775	28 775

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.