Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 (PDF, 12 pages, 1.26 Mo)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il devrait être consulté parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses.

Ce rapport trimestriel a été examiné par le Comité ministériel de vérification.

1.1 Autorisation et mandat

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La CCSN est un établissement public et rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant et tribunal administratif quasi judiciaire, la CCSN a compétence sur toutes les activités liées au secteur nucléaire et toutes les substances nucléaires au Canada. Selon le mandat que lui confère la LSRN, la CCSN doit :

  • réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada afin de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement
  • réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport de substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation d’équipement et de renseignements réglementés
  • mettre en œuvre des mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris des mesures de non-prolifération des armes et des dispositifs explosifs nucléaires
  • informer objectivement le public, sur les plans scientifique, technique et réglementaire, au sujet des activités de la CCSN et des effets que le développement, la production, la possession, le transport et l’utilisation des substances nucléaires peuvent entraîner sur la santé et la sécurité des personnes et l’environnement

Le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses (Partie II) offrent davantage d’informations sur les pouvoirs, le mandat et le cadre des résultats ministériels de la CCSN.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le tableau État des autorisations joint à ce rapport (voir l’annexe) inclut les autorisations de dépenser de la CCSN accordées par le Parlement et utilisées par la CCSN conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ainsi que les transferts des crédits centraux du Conseil du Trésor approuvés à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées au moyen de limites annuelles approuvées, au moyen de lois ou de mesures législatives (sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées).

La CCSN applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, la comptabilité axée sur les dépenses demeure pour les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement.

1.3 Structure financière de la CCSN

La CCSN dispose d’une structure financière permettant le recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. La plus grande partie du financement de la CCSN provient d’autorisations budgétaires législatives et le reste, d’autorisations budgétaires votées.

En vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, la CCSN a l’autorisation légale de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle a reçues au cours de l’exercice financier courant ou précédent dans le cadre de ses activités. Les montants perçus provenant des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturés en conformité avec le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile permettant de gérer les changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

La CCSN tire aussi son financement d’une autorisation budgétaire votée par le Parlement (Crédit 1 – Dépenses de programme). Cette autorisation votée sert à financer quelques activités et certains types de titulaires de permis qui, en vertu de la réglementation, ne sont pas assujettis au recouvrement des coûts. La réglementation prévoit, par exemple, que les hôpitaux et les universités soient exemptés de ces droits, puisque ces établissements se consacrent au bien commun. De plus, la CCSN ne perçoit pas de droits pour les activités découlant de ses obligations qui ne présentent pas d’avantages directs pour des titulaires de permis identifiables. On compte parmi ces activités celles concernant les obligations internationales du Canada (y compris les activités de non-prolifération), les responsabilités publiques (comme la gestion des situations d’urgence et les programmes d’information publique) et la mise à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés relèvent des autorisations budgétaires législatives.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les principaux éléments ayant contribué au changement net des autorisations, ainsi que les dépenses réelles effectuées pour le trimestre et le cumul de l’exercice (CDE) pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2020.

Faits saillants des résultats financiers pour le trimestre et cumulatifs

(en milliers de dollars)

Autorisations budgétaires 2020-2021  jusqu’au 31 mars 2021 Autorisations budgétaires 2019-2020  jusqu’au 31 mars 2020 Écart entre les autorisations budgétaires Dépenses cumulatives au T3 de 2020‑2021 Dépenses cumulatives au T3 de 2019‑2020 Écart entre les dépenses
Crédit 1 – Dépenses de programmes 42 589 42 219 370 25 005 27 585 (2 580)
Législatives :
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 359 4 295 64 3 269 3 222 47
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 98 953 101 214 (2 261) 61 744 68 621 (6 877)
Autorisations législatives totales 103 312 105 509 (2 197) 65 013 71 843 (6 830)
Total 145 901 147 728 (1 827) 90 018 99 428 (9 410)

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations totales de dépenser disponibles pour la CCSN en 2020-2021 ont diminué de 1,8 million de dollars ou 1,2 % (passant à 145,9 millions de dollars) au 31 décembre.

Les autorisations votées ont augmenté de 0,4 $ million de dollars ou 0,9 % (passant à 42,6 millions de dollars) en raison d’une augmentation du montant du budget de fonctionnement reporté.

Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés ont augmenté de 0,1 million de dollars ou 1,5 % (passant à 4,4 millions de dollars) principalement en raison d’une augmentation des autorisations pour les coûts liés au personnel attribuable aux rajustements salariaux négociés aux termes des conventions collectives.

L’autorisation budgétaire législative de la CCSN pour les dépenses, en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN, se fonde sur les dépenses de la CCSN pour des activités assujetties à des droits pour le recouvrement des coûts. Cette autorisation a diminué de 2,3 millions de dollars ou 2,2 % (passant à 98,9 millions de dollars) en raison de la mise en œuvre de mesures de limitation des coûts internes.

2.2 Analyse des dépenses

Comme il est indiqué dans le tableau État des autorisations fourni en annexe, les dépenses au T3 ont diminué de 6,5 millions de dollars ou 18,1 % (passant à 29,5 millions de dollars) et les dépenses pour le CDE ont diminué de 9,4 millions de dollars ou 9,5 % (passant à 90,0 millions de dollars). Les dépenses relatives au Crédit 1 pour le T3 ont diminué de 2,0 millions de dollars ou 20,6 % (passant à 7,7 millions de dollars) et les dépenses pour le CDE ont diminué de 2,6 millions de dollars ou 9,4 % (passant à 25,0 millions de dollars), tandis que les dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN ont diminué de 4,5 millions de dollars ou 18,0 % (passant à 20,7 millions de dollars) pour le T3 et de 6,9 millions de dollars ou 10,0 % (passant à 61,7 millions de dollars) pour le CDE. Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés sont demeurées inchangées à 1,1 million de dollars pour le T3 et ont augmenté de 0,1 million de dollars, passant à 3,3 millions de dollars pour le CDE.

Comme il est indiqué dans le tableau Dépenses budgétaires ministérielles par article courant fourni en annexe, la diminution des dépenses de 6,5 millions de dollars pour le T3 et de 9,4 millions de dollars pour le CDE, par article courant, s’explique par :

  • une baisse de 3,6 millions de dollars (3,0 millions de dollars pour le CDE) des coûts liés au personnel attribuable principalement aux coûts engagés au troisième trimestre de 2019-2020 pour la mise en œuvre des règlements liés à la convention collective pour les employés n’occupant pas un poste de gestion ainsi qu’en raison de retards dans la dotation en 2020-2021 découlant de la COVID-19
  • une baisse de 1,4 million de dollars (3,9 millions de dollars pour le CDE) des coûts liés au transport et aux communications en raison des restrictions de voyage découlant de la COVID-19
  • une baisse de 0,7 million de dollars (1,0 million de dollars pour le CDE) des dépenses de location principalement en raison d’un décalage dans les dates de paiement pour la location d’espaces à bureaux
  • une baisse de 0,4 million de dollars (0,6 million de dollars pour le CDE) des paiements de transfert en raison du décalage dans les dates de paiement des contributions au Programme de recherche et de soutien et au Programme de financement des participants
  • une baisse de 0,3 million de dollars (1,3 million de dollars pour le CDE) en services professionnels et spéciaux liée à une diminution de l’utilisation de consultants en technologie de l’information et en télécommunications et de consultants en formation
  • une baisse de 0,1 million de dollars (augmentation de 0,4 million de dollars pour le CDE) des dépenses liées à l’acquisition de matériel et d’équipement en raison principalement de l’achat d’équipement informatique afin que le personnel puisse travailler à distance au cours des deux premiers trimestres de 2020-2021

3. Risques et incertitudes

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré que l’éclosion mondiale de la COVID-19 était une pandémie. Le 15 mars 2020, la CCSN a activé son Plan de continuité des activités. Elle a pris une série de mesures relatives à la santé et la sécurité en réponse à la pandémie de COVID-19, notamment en équipant son personnel afin qu’il puisse travailler à distance et en restreignant les déplacements. La CCSN continue de réaliser ses activités de réglementation. Elle a évalué l’impact de la COVID-19 sur ses revenus et a déterminé qu’à la fin du troisième trimestre, il n’est pas nécessaire de demander un financement pour l’intégrité des programmes.

La CCSN continue d’accomplir son mandat et de réaliser ses priorités stratégiques, tout en veillant à la santé de ses employés. Elle a élaboré et mis en œuvre un plan détaillé de retour sur les lieux de travail. L’approche de la CCSN pour le retour graduel sur les lieux de travail sera guidée par l’orientation de l’Agence de la santé publique du Canada et de Santé Canada, avec le soutien du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et du Secrétariat du Conseil du Trésor, et tiendra compte des meilleures pratiques de l’industrie et du gouvernement.

La CCSN continue de revoir son cadre de planification stratégique en réponse à la COVID-19 afin de tenir compte des changements qui se produisent dans le secteur nucléaire. Elle continue également à anticiper les besoins d’une industrie en pleine évolution, plus particulièrement :

  • la délivrance, en 2018, d’un permis à Ontario Power Generation pour la centrale nucléaire de Pickering qui cessera ses activités commerciales en 2024 et poursuivra ses activités de déclassement jusqu’à la fin de la période d’autorisation du permis en 2028
  • l’intérêt continu du secteur pour les petits réacteurs modulaires
  • la hausse des activités de consultation et de mobilisation des Autochtones

La CCSN évalue régulièrement l’incidence des changements sur les ressources au moyen de processus officiels de planification et de budgétisation afin de maintenir une souplesse et une durabilité compte tenu des besoins changeants du marché et de la COVID-19.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il a été expliqué plus haut, la CCSN a modifié sa méthode de fonctionnement en favorisant un environnement de travail à distance et en réduisant au minimum les voyages afin d’assurer la santé et la sécurité de ses employés.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

  • Rumina Velshi, Présidente
  • Stéphane Cyr, Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

Date : 17 février 2021

Annexe

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars)

Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programmes 42 589 7 698 25 005 42 219 9 694 27 585
Autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 4 359 1 089 3 269 4 295 1 074 3 222
Dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 98 953 20 691 61 744 101 214 25 229 68 621
Autorisations budgétaires totales 145 901 29 478 90 018 147 728 35 997 99 428
Autorisations non budgétaires - - - - - -
Autorisations totales 145 901 29 478 90 018 147 728 35 997 99 428

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

(en milliers de dollars)

Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel
110 507 24 365 72 847 111 322 27 989 75 883
Transports et communications
5 593 53 76 5 302 1 501 3 936
Information
1 075 85 627 1 212 48 573
Services professionnels et spéciaux
16 278 3 311 10 338 18 106 3 582 11 588
Locations
4 349 480 2 436 5 030 1 208 3 390
Services de réparation et d’entretien
1 317 114 350 1 299 281 575
Services publics, matériaux et fournitures
460 103 198 615 51 293
Acquisition de matériel et d’équipement
4 504 555 1 734 3 040 639 1 327
Paiements de transfert
1 770 274 1 241 1 770 708 1 802
Autres subventions et paiements
48 138 171 32 (10) 61
Dépenses budgétaires brutes totales
145 901 29 478 90 018 147 728 35 997 99 428
Total des revenus affectés aux dépenses - - - - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 145 901 29 478 90 018 147 728 35 997 99 428

*N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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