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Amélioration du système de sûreté du réacteur national de recherche universel d'énergie atomique du canada limitée et processus d'autorisation et de surveillance de la commission canadienne de sûreté nucléaire

V. Condition de permis - Mises à niveau du NRU « entièrement opérationnelles » avant le 31 décembre 2005

V.A. Clarté de la condition de permis 13.1

En novembre 2005, la Commission a renouvelé pour plusieurs mois le permis d'exploitation des LCR, dont l'expiration était prévue pour le 31 juillet 2006 [31]. Le nouveau permis d'exploitation incluait la condition de permis 13.1, le titulaire de permis devra démontrer que les sept mises à niveau du NRU seront entièrement opérationnelles avant le 31 décembre 2005. La condition de permis n'en dit pas plus sur les sept mises à niveaux du NRU.

La demande présentée par EACL visant à supprimer le point 13.1 sur l'exploitation du réacteur NRU [32] mentionne que le SAEU « doit être installé et mis en service, mais qu'il n'est pas entièrement opérationnel ni prêt à être raccordé aux autres améliorations de sûreté du NRU... Ces améliorations de sûreté ont été mises en service comme susmentionné... Le système d'alimentation électrique d'urgence a été installé, et une demande de mise en service a été présentée au Comité d'examen de la sûreté et la CCSN... À ce moment-là, le SAEU sera entièrement opérationnel et prêt à être raccordé à l'autre amélioration de sûreté du NRU... Toutes les améliorations de sûreté sont parasismiques et qualifiées sur le plan environnemental. Elles sont toutes conçues à partir de codes et de normes modernes. ». La demande de permis indique que des renseignements supplémentaires sur ces améliorations de sûreté sont fournis dans le document d'EACL intitulé Interim Report on the Plant Life Management Program for the NRU Reactor [33]. Dans ce document, on indique que les deux dernières mises à niveau (NSRUC et SAEU) sont maintenant installées, classées et prêtes pour le raccordement du SAEU aux autres mises à niveau du NRU. « La seule mise à niveau importante qu'il reste à apporter consiste à remplacer les dispositifs de démarrage des moteurs en CC pour les pompes principales d'eau lourde 4 et 5 par des dispositifs parasismiques. Un de ces dispositifs est installé (avril 2005) et fait l'objet d'une épreuve en cours d'exploitation sur la pompe principale d'eau lourde 1. ».

Au cours du processus d'audience [34] visant à faire approuver le nouveau permis d'exploitation, un commissaire de la CCSN a demandé si les améliorations de sûreté étaient bien comprises et si les attentes relatives à la condition de permis était suffisamment précises pour permettre à la Commission, à l'avenir, de déterminer si la condition était respectée. Le personnel d'EACL et de la CCSN a répondu aux préoccupations des commissaires en indiquant qu'il comprenait et convenait des mesures à prendre à court terme. EACL a répondu ce qui suit : « Non, Madame la présidente, en réalité, nous croyons que les deux listes sont relativement bien alignées. » La CCSN a mentionné « que d'un point de vue historique, le terme sept améliorations a été reconnu par les nombreux échanges sur les permis et la documentation de la Commission. Selon moi, c'est très clair. »

Comme indiqué dans le calendrier de l'annexe D de ce rapport, de nombreux documents ont porté sur les mises à niveau du NRU, en général, et plus particulièrement sur le raccordement du SAEU aux PPEL. En plus de la correspondance (2/96 et 12/04), les documents suivants ont été transmis : examens annuels de la sûreté (3/98 et 3/05), notes de sûreté initiale sur le SAEU (4/97, 11/98), notes de sûreté finales sur le SAEU (9/02 3/05 et 7/05), exigences de conception (3/05) et descriptions de la conception (8/00 et 4/05). Les documents d'EACL, du plan des mises à niveau en avril 1993 [35] à la Révision 2 de la note de sûreté finale sur le SAEU de juillet 2005 [36], indiquent tous de façon constante que l'alimentation de secours résistant aux sinistres devait être fournie aux PPEL par le SAEU mis à niveau.

V.B. Nombreux reports des améliorations devant être apportées à la sûreté du NRU

Les mises à niveau du NRU, y compris le raccordement du SAEU aux PPEL, devaient être terminées en 1997. La note de sûreté initiale [37] d'EACL, datée d'avril 1997, indique que le SAEU fournira aux PPEL l'alimentation parasismique nécessaire pour refroidir le cœur à compter de 1998. Dans le cadre d'une réunion [38] tenue en mai 1998, EACL a informé la CCSN que la mise à niveau du SAEU devait être installée en septembre 2000. En octobre 1998, le permis d'exploitation du NRU incluait la condition de permis 27a selon laquelle les mises à niveau du NRU décrites dans l'examen de sûreté annuel du NRU (1997) [18] seraient terminées avant le 31 octobre 2000. En juillet 2000, la CCSN a appris dans un CMD [39] que le SAEU ne serait pas mis en œuvre avant le 31 octobre 2000 et que le NRU ne respecterait pas la condition 27a du permis d'exploitation en vigueur.

Dans une lettre d'août 2004 [40] à l'intention de la CCSN, EACL mentionne que les mises à niveau du NRU seraient terminées avant la fin de l'exercice financier. En avril 2005, la CCSN, dans une lettre [41], rappelle à EACL qu'elle s'est engagée à terminer les travaux relatifs au SAEU et au NSRUC avant mars 2005 et que le délai n'a pas été respecté. EACL a informé la CCSN que les mises à niveau au SAEU et au NSRUC seraient en service en avril/mai 2005 et en septembre 2005 respectivement. En juin 2005, EACL a envoyé une lettre à la CCSN [42] dans laquelle elle dit comprendre que l'engagement de mettre à niveau le SAEU avait été satisfait lorsque celui-ci a été raccordé aux boîtes du centre d'intervention en cas d'urgence et aux autres mises à niveau demandées officiellement. Le raccordement du SAEU aux PPEL n'avait pas été demandé et, à ce moment-là, les responsables du NRU avaient jugé que cela ne faisait plus partie des améliorations requises.

V.C. Raisons pour lesquelles EACL n'a pas raccordé le SAEU aux PPEL conformément à la condition de permis 13.1

Même si elles étaient importantes, les mesures prises par EACL pour se conformer à la condition 13.1 du permis d'exploitation de novembre 2005 et pour rendre entièrement opérationnelles les sept mises à niveau avant le 31 décembre 2005 n'ont pas été suffisamment efficaces pour les raisons suivantes :

  1. Les conditions du permis d'exploitation du réacteur NRU délivrées en 2005 et 2006 n'étaient pas claires et ne précisaient pas quelles mises à niveau du NRU allaient être installées. La mise en œuvre des améliorations de sûreté faisait partie des renseignements sur lesquels la CCSN s'est basée pour approuver le renouvellement du permis d'exploitation des LCR en 2006 et constituait un engagement du titulaire de permis, et ce, même si ce n'était pas une condition de permis particulière.
  2. Le raccordement des PPEL au SAEU a nécessité l'installation de dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques. Cependant, les dispositifs n'avaient pas encore été installés, car les responsables du réacteur NRU ne croyaient pas que leur installation était une exigence d'autorisation.
  3. Le système de suivi des engagements du NRU n'a pas permis d'assurer le suivi et de surveiller le raccordement du SAEU aux PPEL. En dépit du fait que le raccordement faisait partie des améliorations de sûreté au SAEU qu'EACL prévoyait apporter avant 2007, cette amélioration de sûreté n'a pas été enregistrée dans le système de suivi des engagements du NRU.
  4. Tout comme le programme de surveillance réglementaire de la CCSN, les mises à niveau du NRU d'EACL ont davantage été gérées au moyen d'une approche « axée sur l'expertise » que d'une approche « axée sur les processus ». Dans son analyse interne des causes fondamentales, EACL a remarqué que le personnel du NRU avait décidé d'assurer le suivi du raccordement du SAEU aux dispositifs de démarrage des moteurs en CC pour les pompes 104 et 105 comme une tâche distincte qui n'entrait pas dans la portée de la mise à niveau du SAEU. L'équipe Talisman a conclu que le personnel clé du projet et les employés de la centrale croyaient que le raccordement du SAEU aux PPEL ne faisait pas partie des améliorations prévues, et ce, même si la décision n'avait pas été officiellement intégrée dans le plan de projet, la modification de l'installation, le modèle de modification de la conception, ou communiquée au Comité d'examen de la sûreté (CES) d'EACL (qui assurait la supervision de haut niveau des améliorations) ou à la CCSN. En fait, l'équipe Talisman n'a trouvé aucun document écrit fournissant les fondements ou une justification de cette position. En 2005, lorsque les responsables du NRU ont séparé le raccordement prévu du SAEU aux PPEL des améliorations de la sûreté du SAEU, certains employés de la CCSN ont remarqué le changement, mais EACL ni le personnel de la CCSN n'ont averti la direction de la CCSN, qui n'a pas eu la possibilité de contester la décision. La direction de la CCSN a continué de croire, d'après la documentation antérieure, que les améliorations de sûreté prévues incluaient le SAEU résistant aux sinistres raccordé aux PPEL.
  5. L'approche originale pour raccorder le SAEU aux PPEL a nécessité la qualification des dispositifs de démarrage des moteurs en CC déjà installés. Le projet n'a pas permis de qualifier les dispositifs existants, et il a fallu énormément de temps et d'effort pour trouver un fournisseur et qualifier les nouveaux dispositifs de démarrage.
  6. Une fois les dispositifs de démarrage installés dans la centrale et raccordés aux PPEL non essentielles pour des essais, on a découvert un problème au démarrage. Le fabricant du dispositif de démarrage n'a pas trouvé de solution technique; il a donc fallu que les ingénieurs électriciens du NRU s'en occupent alors que leur charge de travail était déjà très lourde. Bien que les ingénieurs du NRU aient trouvé une solution, cela leur a pris beaucoup de temps et a entraîné le report de l'essai des dispositifs de démarrage des pompes non essentielles, qui s'étale sur plusieurs mois, et que le personnel des opérations du NRU avait demandé pour démontrer leur fonctionnement fiable avant d'effectuer le raccordement aux PPEL 104 et 105.
  7. Les responsables des opérations et de l'installation du NRU n'ont pas signalé l'importance sur le plan de la sûreté du raccordement du SAEU aux PPEL. Sur le plan de la sûreté, les responsables du NRU n'ont pas convenu de l'avantage de raccorder les PPEL au SAEU ou ne l'ont pas bien compris. Les opérateurs ne doutaient pas de la configuration existante, qui incluait l'alimentation des PPEL à partir du réseau électrique hors site, l'alimentation normale de catégorie IV, les diesels normaux de catégorie 3 et les batteries de catégorie I. Ils ont cru que l'amélioration donnerait lieu à de nouveaux modes de défaillance en cas d'événement externe très peu probable (séisme de référence). Les opérateurs et les gestionnaires de la centrale étaient réticents à changer la configuration de l'alimentation électrique et n'ont pas essayé de terminer le raccordement du SAEU.
  8. Le CES d'EACL a appuyé les améliorations et considéré le raccordement du SAEU aux PPEL d'une grande importance du point de vue de la sûreté. Cependant, il n'a pas réussi à convaincre le personnel du NRU des avantages qui en découlaient ni à influer sur la décision de procéder à installation accélérée.
  9. Tel que mentionné lors des entrevues, il y avait un problème récurrent avec la mise en œuvre des projets à long terme. On disait souvent que les projets étaient adéquatement financés et qu'il y avait suffisamment de ressources affectées à ceux-ci, mais le personnel du NRU nécessaire pour exécuter ou appuyer les principales activités du projet n'était pas en mesure de le faire en raison de ses tâches quotidiennes, des questions émergentes, des travaux d'entretien et d'autres responsabilités.

En décembre 1992, lorsqu'EACL a informé la CCEA de son intention de fournir une alimentation électrique de catégorie 1 aux PPEL, on s'attendait à ce que les travaux soient terminés en 1995 ou en 1996, mais aucun plan intégré et aucun calendrier comprenant les ressources nécessaires n'a été préparé pour s'assurer que la date d'achèvement prévue pourrait être respectée. Un projet a été autorisé et lancé, et le raccordement du SAEU aux PPEL au moyen d'équipement résistant aux sinistres a été inclus dans le plan de projet des mises à niveau du NRU. Cependant, il n'a pas été établi que la portée du projet constituait un engagement de la CCSN. Les documents de mise en œuvre ultérieurs (modèle de modification de la centrale, schémas et procédures, etc.) ne faisaient pas non plus référence à l'engagement de la CCSN. Les améliorations ont été intégrées en novembre 2005 dans le permis d'exploitation sous la condition de permis 13.1. Cependant, à ce moment-là, les gestionnaires du NRU ne considéraient pas que l'installation des dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques faisait partie des améliorations « originales » du NRU. Or, les dispositifs de démarrage des moteurs en CC devaient raccorder le SAEU aux PPEL.

Pour assurer le suivi des mesures, les employés des LCR utilisent le système de gestion des mesures de suivi [Action Item Management System (AIMS)]. Ce système est utilisé à l'échelle des LCR pour assurer le suivi d'une multitude de questions, y compris les questions de réglementation. Même si le personnel des LCR dispose d'un recueil d'instructions fourni par le vendeur du logiciel pour saisir des données, le personnel d'EACL n'a pas de contrôles procéduraux pour son utilisation. La mesure 1998-NRUU-UPGR-5 a été saisie dans le système AIMS en janvier 1998 et indiquait « entièrement opérationnelles » en date du 13 octobre 2005. L'installation des nouveaux dispositifs de démarrage des moteurs en CC a été saisie dans le système AIMS en septembre 2004 en tant que mesure non réglementaire faisant partie du plan de programme environnemental (EnvA-66) et avait pour date cible le mois de mars 2005. Cette décision a éliminé la nécessité d'assurer un suivi étroit de cette mesure.

La mise à niveau au SAEU a été mise en service à la fin de 2005, et le 23 décembre 2005, la CCSN a reçu une lettre [22] dans laquelle EACL signalait que les mises à niveau étaient « entièrement opérationnelles ». Pour en arriver à cette conclusion ou position, on s'est basé sur le fait que plusieurs gestionnaires du NRU et employés clés du projet semblaient d'avis que les dispositifs de démarrage des moteurs en CC et le raccordement du SAEU aux PPEL constituaient un « progrès » et ne faisaient pas partie des mises à niveau. Des courriels internes d'EACL démontrent clairement cette mentalité. Toutefois, les documents décrivant le projet de l'organisation, qui ont été examinés par l'équipe Talisman et qui régissent la portée prévue du projet d'amélioration, ainsi que les changements de conception pour le SAEU ne tenaient pas compte de ce changement de portée. L'équipe Talisman n'a pas identifié de description de projet ou de documents de contrôle de projet pour appuyer cette position.

Observation (3) - Permis d'exploitation (OL)

L'équipe Talisman a conclu que le permis d'exploitation délivré en novembre 2005 n'était pas clair, car il ne définit pas les sept mises à niveau qui devaient être apportées au NRU et opérationnelles à compter du 31 décembre 2005.

Recommandation

Les recommandations C-OL-1 à C-OL-5 donnent suite à cette observation.

Observation (4) - Gestion de projet (PM)

Le processus de gestion des mises à niveau du NRU ne comptait pas suffisamment de contrôles, et les contrôles en place n'étaient pas toujours mis en œuvre efficacement. Le plan du projet de mises à niveau du NRU incluait le raccordement du SAEU aux PPEL dans la description de sa portée. Cependant, la portée n'a pas été établie comme un engagement relatif aux permis. Les cadres supérieurs d'EACL ont adopté comme position que le remplacement des dispositifs de démarrage des moteurs en CC, une partie essentielle du raccordement du nouveau SAEU résistant aux sinistres aux dispositifs de démarrage des PPEL, dépassait la portée des améliorations de sûreté au NRU et constituait un « progrès ». Cette décision n'est pas conforme au plan de projet, et aux soumissions d'EACL à la CCSN qui incluent la note de sûreté initiale sur le SAEU, la note de sûreté finale sur le SAEU, l'exigence de conception et la description de conception. Une procédure du projet exigeait un examen des changements de la portée. La décision d'exclure les dispositifs de démarrage des moteurs en CC des améliorations à la sûreté n'a pas été considérée comme un changement de portée et n'a pas fait l'objet d'un examen par le groupe des permis. L'équipe Talisman a examiné les documents d'orientation fournis par les gestionnaires du projet lors de la décision initiale de mettre à niveau le NRU (milieu des années 1990) ainsi que les documents d'orientation actuels. L'équipe a conclu que les documents d'orientation antérieurs qui reposent en majeure partie sur un document du Project Management Institute sont supérieurs. Par exemple, en 1994, une procédure de projet technique attribuait correctement la responsabilité de la conformité aux exigences de la CCEA au gestionnaire de projet.

Recommandations

EACL devrait envisager d'apporter les améliorations suivantes au processus de gestion de projet :

A-PM-1 : EACL devrait s'assurer que le document sur la gestion de projet se fonde sur le document d'orientation du Project Management Institute pour la gestion de projet.

Réponse de la direction de l'EACL
Depuis la formation, en avril 2005, d'une organisation intégrée pour assurer la réalisation des projets, EACL a mis en œuvre un programme de la qualité et des procédures connexes de gestion de projets qui se basent sur les lignes directrices du Project Management Institute (Project Management Book of Knowledge). Ces processus de gestion de projets continuent d'être renforcés en fonction des autoévaluations et du processus d'audit. EACL révisera les procédures actuelles et inclura les procédures antérieures au besoin (voir la recommandation globale 14).

A-PM-2 : EACL devrait s'assurer d'attribuer aux gestionnaires de projet la responsabilité de vérifier que les engagements sont respectés.

Réponse de la direction de l'EACL
Les énoncés de responsabilités et les descriptions de poste des gestionnaires de projets seront examinés et révisés au besoin afin que les responsabilités incluent le respect des engagements réglementaires (voir la recommandation globale 14).

A-PM-3 : EACL devrait exiger des gestionnaires de projet, au moyen d'une procédure, qu'ils incluent des références aux engagements du permis dans leurs plans de projet, leurs calendriers et leurs documents de mise en œuvre.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL s'assurera que ses procédures de gestion de projets exigent que les gestionnaires de projets incluent les engagements réglementaires dans les plans, les calendriers et les documents des projets. Les procédures actuelles seront examinées et révisées au besoin afin que les engagements réglementaires soient incorporés aux documents de planification des projets (voir la recommandation globale 14).

Observation (5) - Gestion des modifications (MM)

EACL a mis en service une modification au SAEU qui n'était pas entièrement installée et qui n'avait pas été adéquatement testée. Le SAEU des PPEL était inclus dans la portée d'une modification mise en service en octobre 2005, mais il n'a pas été installé. Les certificats d'assurance de l'achèvement ont tous été signés, sans exception, même si le SAEU des PPEL qui faisait partie de la modification n'était pas installé. Le processus d'assurance de l'achèvement devait être examiné et approuvé par tous les groupes fonctionnels appropriés, mais l'achèvement a été approuvé soit en omettant de vérifier que tout le travail avait été fait, soit en omettant d'indiquer ce qui n'avait pas été fait dans la liste des mesures/exceptions non réglées.

La modification a été mise en service, et la centrale a été redémarrée selon une configuration autre que celle analysée précisément par le modèle de modification. Le processus actuel permet de mettre en service une modification avec des mesures non réglées, mais il n'y a aucun contrôle sur l'importance de ces dernières. Dans ce cas-ci, le raccordement du SAEU aux PPEL n'a pas été fait. Les schémas et les procédures montraient alors le système comme si la modification avait été apportée. De plus, l'équipe Talisman n'a trouvé aucune preuve que les opérateurs avaient reçu une formation sur la configuration temporaire ou qu'un dossier de sûreté avait été préparé pour tenir compte de cette configuration.

La procédure de projet sur l'assurance de l'achèvement de la mise en service (RC-2000-109, CWP-27) prévoit seulement l'assurance de l'achèvement de la modification entière et ne permet pas la mise en service partielle d'une modification, comme ce fut le cas pour la mise à niveau du SAEU. La procédure laisse à désirer en ce qui a trait aux activités qui ne sont pas terminées au moment de la mise en service. Elle exige que ces activités figurent sur la liste des défaillances, mais ne donne pas de directive sur leur achèvement. La procédure de conduite des opérations [23] prévoit la fermeture de la modification après s'être assuré que tous les produits à livrer (révisions de documents) sont terminés.

Le processus de modification actuel permet également au personnel chargé de la construction d'apporter des changements sans l'approbation des ingénieurs et de les présenter aux ingénieurs aux fins d'intégration dans les dessins de recollement. Jusqu'à tout récemment, on considérait les ingénieurs comme un organisme de services qui n'avait pas à rendre compte de sa gestion de la configuration. Récemment, les ingénieurs se sont vus accorder un rôle de leader dans le processus.

Recommandations

EACL devrait envisager d'apporter les changements suivants à sa procédure de modification et à ses procédures de mise en service :

A-MM-1 : EACL devrait s'assurer que la procédure de Contrôle des modifications techniques exige, dans le cas où seule une partie de la modification est installée et mise en service, que la configuration actuelle soit prise en compte dans les schémas et les procédures, que les opérateurs soient formés et que la configuration précise mise en service ait été analysée dans une évaluation de la sûreté (dossier de sûreté); exiger aussi la mise en place d'une nouvelle modification distincte englobant l'installation et la mise en service des travaux restants.

Réponse de la direction de l'EACL
Le processus d'EACL pour mettre en service un système et pour confirmer par une déclaration son état fonctionnel nécessite que les plans, les procédures, les programmes de formation et les dossiers de sûreté soient à jour avant de faire cette déclaration. La procédure de contrôle des changements techniques 145-508120-PRO-001, récemment prise par EACL, fournit un processus structuré et contrôlé pour la mise en œuvre de modifications par étapes. Toute modification de l'ensemble original de changements techniques tel qu'une mise en œuvre partielle mettrait en action le processus de changement pratique ainsi qu'une réévaluation subséquente (y compris une évaluation de la sûreté) des modifications à l'ensemble original de changements. Toute modification importante (p. ex. changements à l'intention de la conception, aux exigences, au rendement, au dossier de sûreté, à l'évaluation des risques ou à l'enveloppe de pression) entraînerait le rejet de la modification pratique et nécessiterait une révision à l'ensemble original de changements. Un deuxième ensemble de changements serait alors établi pour terminer les travaux en suspens. La procédure actuelle de contrôle des changements techniques sera examinée et révisée en conséquence pour traiter la mise en place partielle de modifications à l'étape suivante de révision (voir la recommandation globale 14).

A-MM-2 : EACL devrait s'assurer que la procédure de Contrôle des modifications techniques exige que la configuration telle qu'installée soit conforme au document sur les changements techniques.

Réponse de la direction de l'EACL
La procédure de contrôle des changements techniques récemment prise par EACL, 145-508120-PRO-001, exige que la configuration conforme à l'exécution corresponde à l'ensemble des changements techniques. Pour le moment, le processus exige de confirmer par une déclaration l'état pleinement opérationnel (répond aux exigences des changements demandés) et de confirmer par une déclaration l'état de clôture (tous les documents sont à jour et il n'y a pas de questions en suspens) (voir la recommandation globale 14).

A-MM-3 : EACL devrait s'assurer que la procédure de Contrôle des modifications techniques exige que tout changement non négligeable soit préalablement approuvé par les ingénieurs.

Réponse de la direction de l'EACL
La procédure de contrôle des changements techniques récemment prise par EACL, 145-508120-PRO-001, exige une approbation technique pour tous les changements non négligeables. De plus, la procédure de contrôle des changements pratiques (145-508120-PRO-002), en cours de révision, décrit les exigences nécessaires pour saisir les changements aux ensembles de changements approuvés durant la mise en œuvre (voir la recommandation globale 14).

A-MM-4 : EACL devrait s'assurer que la procédure de Contrôle des modifications techniques exige une vérification indépendante de l'installation physique avant qu'on accepte son achèvement.

Réponse de la direction de l'EACL
La procédure de contrôle des changements techniques récemment prise par EACL, 145-508120-PRO-001, exige une vérification de l'installation physique avant l'achèvement. Des vérifications concrètes post-installation font partie de la vérification de l'achèvement de la construction. De plus, EACL révisera son processus actuel de plan de travail détaillé pour assurer une inspection et une vérification appropriées et une identification appropriée des points « hold » et « witness » durant la mise en œuvre (voir la recommandation globale 14).

A-MM-5 : EACL devrait s'assurer que la procédure de Contrôle des modifications techniques exige, pour les modifications apportées afin de respecter les engagements de la CCSN, que les références aux engagements soient incluses dans les documents applicables (schémas, spécifications, procédures, etc.).

Réponse de la direction de l'EACL
Voir la réponse au point A-CM-5. De plus, toutes les demandes de changement incluent le type d'engagement réglementaire (REG-C, M ou I) et la date de l'engagement de la CCSN.

A-MM-6 : EACL devrait s'assurer que la procédure de Contrôle des modifications techniques exige que des CLE précises, aux fondements détaillés, soient en vigueur lorsque des modifications sont approuvées et qu'elles doivent être fonctionnelles, tel qu'exigé par la CCSN.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL s'assurera que les conditions limites d'exploitation sont disponibles sous la forme d'une autorisation de l'installation révisée lorsqu'elle demande d'approuver l'exploitation d'un système nouveau ou révisé (voir J-OL-2).

Observation (6) - Gestion du travail (WM)

EACL n'a pas mis en œuvre une modification, qui faisait partie des améliorations de sûreté prévues et qui était considérée comme un renforcement important de la sûreté en temps opportun, car l'installation n'était toujours pas terminée en novembre 2007.

Recommandations

EACL devrait renforcer son processus de gestion du travail comme suit :

A-WM-1 : EACL devrait renforcer le processus de planification à long terme, y compris les programmes et les processus de budgétisation et d'allocation des ressources, la priorisation des travaux ainsi que la planification et le contrôle du travail, afin qu'il corresponde aux pratiques exemplaires du secteur nucléaire. Les plans à long terme devraient inclure des calendriers comprenant les ressources nécessaires pour réaliser de grands projets qui tiennent compte du soutien demandé au personnel de la centrale et de sa disponibilité. Veiller à ce que tous les ministères fonctionnels comprennent la portée, la priorité, et le calendrier des projets de réglementation. La date de l'engagement et le calendrier des projets devraient être établis en fonction des besoins en ressources et de la disponibilité du personnel de la centrale, de l'exploitation de la centrale, des calendriers d'arrêt et de l'importance sur le plan de la sûreté.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL met en œuvre des pratiques d'amélioration de la gestion des travaux fondées sur les pratiques exemplaires de l'industrie. Un calendrier d'exécution de 13 semaines a été adopté, et on prépare un calendrier d'exécution de 52 semaines. Le processus de gestion des travaux inclut l'identification des engagements réglementaires pour qu'ils fassent l'objet de la surveillance et de la priorité appropriées (voir les recommandations globales 10 et 14).

A-WM-2 : EACL devrait inclure les travaux des projets à long terme dans le processus de planification des travaux cycliques afin qu'on leur accorde la priorité appropriée et qu'ils puissent être terminés à temps. Le travail sur le projet à long terme peut être planifié et organisé à l'avance en fonction du travail courant à la centrale, afin qu'il puisse être exécuté sans heurt au cours d'une « semaine de travail ».

Réponse de la direction de l'EACL
La prochaine étape des améliorations à la gestion des travaux d'EACL qui est en cours est la mise en œuvre d'un calendrier de 52 semaines comprenant les travaux des projets.

Observation (7) - Gestion des modifications (MM) et gestion du travail (WM)

L'équipe Talisman a identifié plusieurs processus du NRU d'EACL qui semblent avoir été « écartés » (ou non suivis) en raison de la mentalité des responsables du NRU et des experts responsables de la mise à niveau. Si au moins un des processus avait été suffisamment solide et bien mis en œuvre, il aurait permis de changer ou de prévenir la mentalité selon laquelle l'installation des dispositifs de démarrage des moteurs en CC parasismiques et leur raccordement au SAEU ne faisaient pas partie du projet d'amélioration de la sûreté prévu. L'équipe Talisman a examiné les processus d'EACL applicables et leur mise en œuvre, et a identifié les domaines devant faire l'objet d'une évaluation plus approfondie pour cerner les améliorations précises. À la demande de Talisman, EACL a formé un groupe chargé d'appuyer l'équipe Talisman. L'équipe d'EACL a examiné les contrôles de la configuration, y compris les processus et les procédures de gestion des modifications, de gestion du travail et de contrôle de la qualité.

Recommandations

A-MM-7 : EACL devrait continuer à autoévaluer ses processus de contrôle de la configuration du NRU, y compris les processus et les procédures de gestion des modifications.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL terminera l'évaluation des processus du réacteur NRU dans le cadre de l'audit axé sur le rendement (Amélioration de la performance et surveillance nucléaire (APSN)) qui aura lieu bientôt (voir A-RC-1).

A-WM-3 : EACL devrait continuer à autoévaluer ses processus de contrôle de la configuration du NRU, y compris les processus et les procédures de contrôle du travail et de contrôle de la qualité.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL terminera l'évaluation des processus du réacteur NRU dans le cadre d'un audit axé sur le rendement (APSN) qui aura lieu bientôt (voir A-RC-1).

Observation (8) - Gestion des engagements (CM)

Le processus de gestion des engagements d'EACL n'a pas permis d'assurer le respect d'un engagement pris envers la CCSN, soit celui de raccorder un SAEU de catégorie 1 résistant aux sinistres aux dispositifs de démarrage des moteurs en CC des PPEL avant le 31 décembre 2005. Si un système de suivi des autorisations et le système de suivi des inspections avaient été en place, il aurait été clairement indiqué que les connexions du SAEU résistant aux sinistres n'avaient pas été complétées, ce qui aurait notamment aidé à relever les questions qui restent à régler au cours des inspections de routine, de même qu'au cours des exposés relatifs à l'autorisation présentés à la Commission.

Recommandations

J-CM-1 : EACL et la CCSN devraient identifier tous les engagements réglementaires en cours et conclure une entente en vertu de laquelle ces mesures non réglées couvrent adéquatement les exigences relatives aux permis.

Réponse de la direction de la CCSN
La CCSN collaborera avec EACL pour examiner tous les engagements réglementaires ouverts, y compris l'ensemble des engagements restants indiqués dans le document sur la Stratégie d'autorisation, afin de s'assurer qu'ils sont clairs, que les exigences d'autorisation permettent de les respecter et que la CCSN et EACL comprennent bien les mesures et les calendriers nécessaires pour respecter les engagements. Le Service juridique les examinera aux fins de clarté et d'exécution. Les travaux devraient être terminés d'ici le 31 octobre 2008.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL a entrepris l'identification des engagements réglementaires en cours (voir les recommandations globales 2 et 13) et conviendra avec le personnel de la CCSN des engagements qui concordent avec les exigences prévues par le permis.

J-CM-2 : EACL et la CCSN devraient élaborer et mettre en place un système de suivi officiel pour identifier clairement ces engagements et déclarations du titulaire de permis et assurer le suivi des constatations en cours découlant des inspections ou des audits. À mesure qu'EACL et la CCSN identifient de nouvelles mesures, celles-ci devraient être saisies dans leurs systèmes de suivi des engagements respectifs.

Réponse de la direction de la CCSN
La CCSN et EACL travailleront de concert pour examiner et mettre à jour le système de suivi des engagements d'EACL en vue d'identifier les engagements relatifs aux permis et à la conformité qui posent des risques plus importants et dont la priorité est plus élevée. EACL mènera un examen de l'efficacité de ce système d'ici le 30 septembre 2008. De plus, la CCSN mettra en place son propre système de suivi simplifié pour ce type d'engagement. Ce système de suivi sera élaboré et mis en œuvre d'ici le 30 septembre 2008.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL et le personnel de la CCSN conviendront d'un système de suivi relativement aux obligations réglementaires et à celles prévues par le permis, aux constats tirés des inspections et des audits, et aux engagements pris par le titulaire de permis (voir la recommandation globale 2).

EACL doit renforcer son processus de gestion des engagements comme suit :

A-CM-1 : EACL devrait exiger, par l'entremise d'une procédure, que seules les personnes autorisées puissent prendre des engagements, par écrit, qui comprendront des descriptions claires de la portée et du calendrier; et avant de prendre un engagement, élaborer un plan comprenant les ressources nécessaires et un calendrier pour s'assurer que l'engagement est respecté.

Réponse de la direction de l'EACL
La procédure d'engagements réglementaires d'EACL, CW-508760-PRO-246, stipule que les engagements ne peuvent être pris que par le personnel autorisé, et que les calendriers et les ressources doivent être fixés par la gestion hiérarchique avant la prise de l'engagement. EACL effectue un examen de l'efficacité de cette procédure pour s'assurer que rien n'empêche sa mise en œuvre (voir la recommandation globale 2).

A-CM-2 : EACL devrait prioriser les initiatives et les engagements réglementaires actuels et futurs selon leur importance sur le plan de la sûreté, les coûts, le calendrier et la disponibilité de la centrale.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL inclura dans son système de suivi des engagements un mécanisme d'établissement des priorités fondé sur la sûreté, les coûts et les conséquences sur les activités (voir les recommandations globales 2 et 11). De plus, la priorité dans les initiatives sera établie selon les avantages du point de vue du risque déterminés par les outils d'évaluation des risques (voir la recommandation globale 6).

A-CM-3 : EACL devrait assurer le suivi de tous les engagements dans une base de données centrale gérée par le groupe chargé des permis et inscrire le numéro de l'engagement relatif aux permis sur les plans de mise en œuvre et les documents d'exécution pour s'assurer qu'aucun changement n'est fait à la portée ou au calendrier sans d'abord réaliser une évaluation de permis.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL possède une base de données pour les engagements et s'emploie actuellement à y apporter des améliorations (voir la recommandation globale 2). De plus, les engagements figurent dans la documentation sur la gestion des projets afin que seules les modifications ayant fait l'objet d'une évaluation appropriée soient apportées (voir la recommandation globale 14).

A-CM-4 : EACL devrait indiquer dans la procédure de gestion des engagements que, lorsqu'une mesure concrète a été prise et vérifiée, l'engagement peut être fermé et la CCSN informée par écrit.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL veillera à ce que la fin des engagements soit traitée dans sa procédure de gestion des engagements (voir la recommandation globale 2).

A-CM-5 : EACL devrait tenir compte de la référence à l'engagement dans les documents de mise en œuvre, comme les schémas et les procédures, pour s'assurer que l'engagement n'est pas « rompu » par inadvertance ultérieurement.

Réponse de la direction de l'EACL
EACL fera référence aux engagements et aux obligations dans les documents des fondements d'autorisation afin qu'ils ne soient pas omis (voir la recommandation globale 13 ainsi que A-OL-1 et A-CM-3).

Observation (9) - Gestion des engagements de la CCSN (CM)

La CCSN n'a pas de système de suivi officiel efficace pour les questions relatives aux inspections et aux autorisations. L'absence d'un tel système empêche la direction de veiller à ce que les questions soient bien résolues et fermées. Ces 15 dernières années, au cours desquelles des mises à niveau du NRU ont été proposées, mises en œuvre et ajoutées au permis d'exploitation, la CCSN a connu un roulement de personnel considérable et a mis sur pied un bureau d'inspecteur sur place. Comme la CCSN n'a pas de système de suivi officiel pour les engagements et les constatations découlant des inspections, les changements de personnel posent problème. Les questions en cours relatives aux inspections ainsi que celles liées aux permis n'étaient pas claires aux yeux des nouveaux employés de la CCSN, durant et pendant le transfert des responsabilités.

Recommandations

C-CM-1 : La CCSN devrait élaborer un système de suivi officiel pour son organisation et l'utiliser pour surveiller les questions en cours relatives aux autorisations et aux inspections. Le titulaire devrait aussi avoir accès à ce système, ce qui permettrait de s'assurer que la direction de la CCSN et celle d'EACL connaissent les questions réglementaires en cours. Le système de suivi devrait comprendre les questions d'autorisation, les constatations d'inspection, les engagements du titulaire de permis et les mesures de suivi. Il permettrait d'apporter une certaine continuité à mesure que le personnel de l'organisme de réglementation et du titulaire de permis change au fil du temps. Le système indiquerait aussi aux nouveaux gestionnaires de projet et aux inspecteurs où en est le suivi des engagements et des inspections.

Réponse de la direction de la CCSN
La CCSN et EACL travailleront de concert pour examiner et mettre à jour le système de suivi des engagements d'EACL en vue d'identifier les engagements relatifs aux permis et à la conformité qui posent des risques plus importants et dont la priorité est plus élevée. EACL mènera un examen de l'efficacité de ce système d'ici le 30 septembre 2008. De plus, la CCSN mettra en place son propre système de suivi simplifié pour ce type d'engagement. Ce système de suivi sera élaboré et mis en œuvre d'ici le 30 septembre 2008 (comme J-CM-2).

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