Amélioration du système de sûreté du réacteur national de recherche universel d'énergie atomique du canada limitée et processus d'autorisation et de surveillance de la commission canadienne de sûreté nucléaire

II. Contexte

Le réacteur NRU, un réacteur à eau lourde de 135 MW, est exploité par EACL aux Laboratoires de Chalk River (LCR). Il est notamment utilisé pour produire des isotopes médicaux, mettre à l'essai différents types de combustible et offrir d'autres services d'irradiation. Le réacteur est entré en service en 1957 et est actuellement exploité avec un permis qui a été renouvelé par la CCSN en juillet 2006 et qui expire en octobre 2011. Ce permis a été délivré par la CCSN, étant entendu que sept améliorations avaient été apportées. Voici les mises à niveau apportées au système de sûreté qui ont été déclarées :

  • système d'arrêt secondaire indépendant,
  • centre d'intervention en cas d'urgence qualifié,
  • nouveau système de refroidissement d'urgence du cœur,
  • système de secours d'alimentation en eau qualifié,
  • protection des pompes principales contre les inondations,
  • barrière de confinement des liquides/confinement ventilé,
  • nouveau système d'alimentation électrique d'urgence.

Le principal enjeu soulevé dans ce rapport a trait au nouveau système d'alimentation électrique d'urgence résistant aux sinistres, qui fournit une alimentation électrique aux six autres systèmes de sûreté mis à niveau ainsi qu'aux PPEL P-104 et P-105. Les raccordements à ces pompes n'avaient pas été effectués lorsque le permis a été renouvelé. L'annexe F fournit une description générale du réacteur NRU et des améliorations de sûreté.

Le 5 novembre 2007, l'inspecteur des installations des LCR pour la CCSN a découvert dans un manuel d'exploitation que le SAEU n'était pas raccordé aux PPEL. EACL a confirmé ce fait par écrit le 7 novembre 2007 [1]. La CCSN a exprimé des préoccupations au sujet de la non-conformité des installations physiques du NRU aux fondements d'autorisation et de sûreté. Le 14 novembre 2007, le personnel du NRU a effectué une évaluation de l'exploitabilité technique (EET) dans laquelle il conclut qu'aucune fonction n'a été perdue et fournit une assurance raisonnable qu'il y a des marges de sûreté adéquates. La CCSN a pris connaissance des résultats de l'évaluation de l'exploitabilité le 16 novembre 2007. Le 18 novembre 2007, le réacteur NRU a été mis à l'arrêt pour des travaux d'entretien pendant quatre jours. La CCSN a informé EACL de ses préoccupations concernant l'étendue et les conclusions de l'EET et qu'elle préparait une lettre dans laquelle elle exposait ses préoccupations et recommandait qu'EACL ne redémarre pas le réacteur. Toutefois, cette lettre n'a jamais été envoyée.

Le 22 novembre 2007 [2], après de longues discussions avec le personnel de la CCSN sur le fait que le redémarrage du réacteur dépassait le fondement d'autorisation, EACL a annoncé à la CCSN que le réacteur NRU ne serait pas remis en marche le 22 novembre 2007, comme il avait été prévu, pour permettre au personnel de terminer l'installation et l'essai de nouveaux dispositifs de démarrage des moteurs en courant continu (CC) parasismiques et du SAEU pour les PPEL P-104 et P-105.

Les responsables du NRU ont cru que deux possibilités s'offraient à eux pour régler le problème, soit raccorder le SAEU aux deux pompes, soit soumettre un dossier de sûreté pour l'exploitation avec une seule pompe et obtenir son autorisation. De la mi-novembre à la mi-décembre, les dates de fin prévues pour ces actions ont changé selon les progrès réalisés et les connaissances acquises. Le personnel du NRU changeait sa méthode privilégiée de résolution à mesure que la date d'achèvement d'une des actions dépassait celle de l'autre.

Le 29 novembre 2007 [3], EACL a présenté officiellement un dossier de sûreté à l'appui du redémarrage du réacteur avec un SAEU mis à niveau raccordé à une seule pompe (P-105). Le personnel d'EACL et de la CCSN ont convenu qu'une solution rapide serait improbable. EACL a annoncé à la CCSN, le 2 décembre 2007 [4], qu'elle abandonnait l'option et que le réacteur serait remis en marche seulement lorsque les deux moteurs en CC des PPEL 104 et 105 auraient été raccordés au SAEU. Le 7 décembre 2007 [5], EACL a demandé l'approbation réglementaire d'une modification à l'autorisation d'installation pour permettre l'exploitation du NRU, pendant une période limitée, avec une seule pompe raccordée au SAEU. Dans des lettres datées du 7 décembre 2007 [6] et du 10 décembre 2007 [7], le personnel de la CCSN a informé EACL qu'elle devait lui présenter un dossier de sûreté complet et une demande de modification de permis avant que la question ne puisse être référée à la Commission. Par la suite, le 10 décembre 2007 [8, 9], le ministre des Ressources naturelles et le ministre de la Santé ont écrit aux présidents de la CCSN et d'EACL pour les exhorter de collaborer afin de remettre en marche le réacteur en toute sécurité, en tenant dûment compte des personnes ayant besoin des isotopes médicaux produits par le NRU. Le réacteur est demeuré hors service. Les 11 et 12 décembre 2007, la Chambre des communes et le Sénat ont respectivement adopté une loi [10] pour autoriser EACL à exploiter le réacteur NRU pendant 120 jours, à certaines conditions. Le réacteur a été remis en service le 16 décembre 2007, et la production d'isotopes médicaux a repris dans les jours suivants.

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