Rapport sur les frais pour l’exercice 2019 à 2020

Rapport sur les frais pour l’exercice 2019 à 2020 (PDF, 39 pages, 1.13 Mo)

Message de la présidente

Au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

La CCSN dispose d’un Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts bien établi, qui sert de tribune pour la tenue de consultations ouvertes et continues avec les représentants du secteur nucléaire au sujet de la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les états financiers vérifiés de la CCSN continueront de fournir des détails sectoriels sur les droits et les coûts par catégorie de droits.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web de la CCSN.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères, ou les deux
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 118 472 534 123 074 614 0
Total global 118 472 534 123 074 614 0

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

  • une loi
  • un règlement
  • un avis de frais

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
105 283 934 105 283 934 0
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
9 577 505 12 122 786 0
Permis et homologations sous réglementation nucléaire : Montant total global pour 2019-2020
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
371 350 2 579 412 0
Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services : Montant total pour 2019-2020
Regroupement de frais Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
3 239 745 3 088 482 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La liste complète des frais de la Commission canadienne de sûreté nucléaire se trouve sur le site Web de la CCSN.

Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires
Frais Droits : plan des activités de réglementation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental : Contruction – droits d’évaluation et droits annuels

Exploitation - droits d’évaluation et droits annuels

Déclassement – droits d’évaluation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 1(a), 1(b), 1(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Cyclotron pour tomographie par émission de positrons :

Contruction – droits d’évaluation et droits annuels

Exploitation - droits d’évaluation et droits annuels

Déclassement – droits d’évaluation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 2(a), 2(b), 2(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Accélérateur pour diagraphies géophysiques :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Accélérateur à des fins médicales :

Contruction – droits d’évaluation et droits annuels

Exploitation - droits d’évaluation et droits annuels

Déclassement – droits d’évaluation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 4(a), 4(b), 4(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Irradiateur de type piscine :

Contruction – droits d’évaluation et droits annuels

Exploitation - droits d’évaluation et droits annuels

Déclassement – droits d’évaluation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 5(a), 5(b), 5(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Irradiateur pour étalonnage :
Contruction – droits d’évaluation et droits annuels

Exploitation - droits d’évaluation et droits annuels

Déclassement – droits d’évaluation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 6(a), 6(b), 6(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Autres types d’irradiateur :

Contruction – droits d’évaluation et droits annuels

Exploitation - droits d’évaluation et droits annuels

Déclassement – droits d’évaluation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 7(a), 7(b), 7(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Appareil de téléthérapie à source radioactive :

Contruction – droits d’évaluation et droits annuels

Exploitation - droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 8(a), 8(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé :

Contruction – droits d’évaluation et droits annuels

Exploitation - droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 9(a), 9(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé : Droits d’évaluation et droits annuels
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 10 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Entretien — équipement réglementé de catégorie II :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 11 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes : Droits d’évaluation et droits annuels
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1. Article 12 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes: Droits d’évaluation et droits annuels
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 13 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon : Droits d’évaluation et droits annuels
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon) :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 15 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 16 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 17 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 18 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon) :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 19 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Utilisations consolidées de substances nucléaires :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 20 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Jauges :

Jauges fixes – droits d’évaluation et droits annuels

Jauges portatives – droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 21(a), 21(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Gammagraphie industrielle :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 22 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Médecine nucléaire et études sur les humains :

Médicine nucléaire diagnostique – droits d’évaluation et droits annuels

Médicine nucléaire thérapeutique – droits d’évaluation et droits annuels

Études sur les humains – droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 23(a), 23(b), 23(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Exploration et exploitation pétrolières :

Diagraphie – sources scellées : droits d’évaluation et droits annuels

Exploration et exploitation pétrolières – autres : droits d’évaluation et droits annuels

Marquage de tuyaux de sondage – droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 24(a), 24(b), 24(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Entretien, installation et démontage d’appareils :

Entretien de base – jauges fixes ou portatives (L’une ou l’autre) : droits d’évaluation et droits annuels

Entretien complexe – appareils de gammagraphie industrielle ou combinaison de jauges portatives, de jauges fixes ou d’appareils de gammagraphie industrielle – droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 25(a), 25(b) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Substances nucléaires non scellées :

Études de laboratoire – droits d’évaluation et droits annuels

Transformation – quantité n’excédant pas 10 GBq : droits d’évaluation et droits annuels

Transformation – quantité supérieure à 10 GBq : droits d’évaluation et droits annuels

Réparation de composantes contenant des composés radioactifs lumineux : droits d’évaluation et droits annuels

Médicine nucléaire vétérinaire – droits d’évaluation et droits annuels

Fabrication de substances nucléaires – droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 26(a), 26(b), 26(c), 26(d), 26(e), 26(f) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Sources scellées et appareils à rayonnement :

Risque faible – droits d’évaluation et droits annuels

Risque moyen – droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 27(a), 27(b), 27(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Distribution de substances nucléaires :

Livraison directe – droits d’évaluation et droits annuels

Inférieure à 740 MBq – droits d’évaluation et droits annuels

Égale ou supérieure à 740 MBq – droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 28(a), 28(b), 28(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Sources scellées — groupe II :

Fabircation d’appareils – droits d’évaluation et droits annuels

Étalonnage – droits d’évaluation et droits annuels

Risque moyen – droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 29(a), 29(b), 29(c) du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Curiethérapie manuelle :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 30 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Mise au point et essai d’appareils :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 31 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais

Possession de deutérium :

Droits d’évaluation et droits annuels

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 32 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Frais Stockage : droits annuels
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 1, Annexe 1, Article 33 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande de permis de transport de matières nucléaires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article  1 de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » n’excède pas 1 avec utilisation d’une matière fissile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Articles 2(a) (i), (ii), (iii) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 1, mais n’excède pas 10 sans utilisation d’une matière fissile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Articles 2(b) (i), (ii), (iii) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 1, mais n’excède pas 10 avec utilisation d’une matière fissile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Articles 2(c) (i), (ii), (iii) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 10, mais n’excède pas 100 sans utilisation d’une matière fissile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

’Article 2(d) (i), (ii), (iii)    de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 10, mais n’excède pas 100 avec utilisation d’une matière fissile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 2(e) (i), (ii), (iii)   de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 100, mais n’excède pas 3 000 sans utilisation d’une matière fissile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 2(f) (i), (ii), (iii)   de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 100, mais n’excède pas 3 000 avec utilisation d’une matière fissile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article (g) (i), (ii), (iii)  de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 3 000 sans utilisation d’une matière fissile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 2(h) (i), (ii), (iii)  de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 3 000 avec utilisation d’une matière fissile
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 2(i) (i), (ii), (iii)    de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Certification des  modèles d’appareil à rayonnement  – Type 1
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 3(a) (i), (ii), (iii)    de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Certification des  modèles d’appareil à rayonnement  – Type 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 3(b) (i), (ii), (iii)   de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Certification des  modèles d’appareil à rayonnement  – Type 3
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 3(c) (i), (ii), (iii)   de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Certification des  modèles d’appareil à rayonnement  – Type 4
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 3(d) (i), (ii), (iii)   de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’homologation d’un équipement réglementé de catégorie II
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 4 (i), (ii), (iii)    de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Frais Demande d’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Article 5 de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Non disponible - Mise en œuvre 2021-22
Résultat en matière de rendement Non disponible
Regroupement de frais Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Frais Droits : projets spéciaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 44

Partie 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Dernière mise à jour :