Rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019

Rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019 (PDF, 65 pages, 1,15 Mo)

Message de la présidente

Au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

La CCSN dispose d’un Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts bien établi, qui sert de tribune pour la tenue de consultations ouvertes et continues avec les représentants du secteur nucléaire au sujet de la gestion opérationnelle du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les états financiers vérifiés de la CCSN, tels qu’ils sont publiés dans le rapport annuel, continueront de fournir des détails sectoriels sur les droits et les coûts par catégorie de droits.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du la Commission canadienne de sûreté nucléaire, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

  • visés par la Loi sur les frais de service;
  • non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

  • par contrat;
  • en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
  • au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

  • par contrat;
  • en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la CCSN pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la site Web de la CCSN.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais fixés par contrat 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 116 872 326 123 144 000 0
Montant total global 116 872 326 123 144 000 0

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

  • loi;
  • règlement;
  • avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
105 408 000 105 408 000 0
Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l'équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l'équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
8 503 082 11 680 000 0
Permis et homologations sous réglementation nucléaire: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
482 244 3 812 000 0
Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2 479 000 2 244 000 0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais que la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

  • loi;
  • règlement;
  • avis de frais.
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie I; aux mines ou aux usines de concentration; et aux activités liées aux déchets de substances nucléaires.
Frais Droits : plan des activités de réglementation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Les frais sont basés sur les coûts selon les états financiers vérifés.
Recettes totales découlant des frais ($) 105 408 000
Type de rajustement Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Non applicable
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 1 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 2 752
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 1 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Cyclotron pour tomographie par émission de positrons
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 2 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 17 270
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 2 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Accélérateur pour diagraphies géophysiques
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 3 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 38 116
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 3 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Accélérateur à des fins médicales.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 4 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 81 641
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 4 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Irradiateur de type piscine
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 5 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 14 209
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 5 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Irradiateur pour étalonnage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 6 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 6 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Autres types d’irradiateur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 7 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 24 000
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 7 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Appareil de téléthérapie à source radioactive
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 8 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 33 617
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 8 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé, débit de dose faible et élevé.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 9 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 11 263
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 9 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Appareil de curiethérapie — tout projecteur de source télécommandé autre qu’à débit de dose faible et élevé.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 10 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 10 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Entretien — équipement réglementé de catégorie II
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 11 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 337 833
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 11 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 12 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 26 378
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 12 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 13 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 19 279
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 13 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 14 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 15 348
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 14 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Dosimétrie commerciale — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon).
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 15 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 15 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 16 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 16 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 17 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 12 515
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 17 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Services internes de dosimétrie — produits de filiation du radon.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 18 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 18 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Services internes de dosimétrie — permis global (combinaison d’au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes et produits de filiation du radon).
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 19 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 208 494
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 19 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Utilisations consolidées de substances nucléaires
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 20 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 42 552
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 20 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Jauges
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 21 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 4 405 632
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 21 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Gammagraphie industrielle
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 22 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 1 303 158
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 22 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Médecine nucléaire et études sur les humains.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 23 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 498 591
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 23 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Exploration et exploitation pétrolières
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 24 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 290 095
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 24 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Entretien, installation et démontage d’appareils.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 25 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 365 249
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 25 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Substances nucléaires non scellées
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 26 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 261 155
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 26 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Sources scellées et appareils à rayonnement.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 27 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 155 616
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 27 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Distribution de substances nucléaires.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 28 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 194 686
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 28 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Sources scellées — groupe II
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 29 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 113 441
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 29 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Curiethérapie manuelle
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 30 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 30 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Mise au point et essai d’appareils.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 31 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 31 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Possession de deutérium
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 32 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 5 449
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 32 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis relativement aux installations nucléaires de catégorie II; à l’équipement réglementé de catégorie II; aux services de dosimétrie; et aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement.
Frais Stockage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’article 33 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 24 742
Type de rajustement Rajustement périodique
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’article 33 de la Partie 1, Annexe 1 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 3 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande de permis de transport de matières nucléaires.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément au paragraphe 1 de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 25 500
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément au paragraphe 1 de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » n’excède pas 1 avec utilisation d’une matière fissile.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément, à l’alinéa 2a) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 10 650
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 2a) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 10, mais n’excède pas 100 sans utilisation d’une matière fissile.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 2b) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) (10 000)Voir la note 1 du tableau 42
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 2b) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption

Notes du tableau 42

Note 1 du tableau 42

En raison du remboursement des frais

Retour à la référence de la note 1 du tableau 42

Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 1, mais n’excède pas 10 sans utilisation d’une matière fissile.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 2c) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 2c) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 1, mais n’excède pas 10 avec utilisation d’une matière fissile.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 2d) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 19 600
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 2d) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 10, mais n’excède pas 100 avec utilisation d’une matière fissile.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 2e) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 2e) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 100, mais n’excède pas 3000 sans utilisation d’une matière fissile.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 2f) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 78 200
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 2f) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis dont la valeur « A » est supérieure à 100, mais n’excède pas 3000 sans utilisation d’une matière fissile.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 2g) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 9 300
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 2g) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 3000 sans utilisation d’une matière fissile.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 2h) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 58 000
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 2h) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle de colis, dont la valeur « A » est supérieure à 3000 avec utilisation d’une matière fissile.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 2i) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 41 650
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 2i) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement  - Type 1.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 3a) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) -
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 3a) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement - Type 2.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 3b) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 9 000
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 3b) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement - Type 3.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 3c) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 50 344
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 3c) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement - Type 4.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément à l’alinéa 3d) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 32 000
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément à l’alinéa 3d) de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’homologation d’un équipement réglementé de catégorie II.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément au paragraphe 4 de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 55 000
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément au paragraphe 4 de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Permis et homologations sous réglementation nucléaire.
Frais Demande d’accréditation d’un opérateur d’appareil d’exposition.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Conformément au paragraphe 5 de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Recettes totales découlant des frais ($) 103 000
Type de rajustement Exemption
Taux de rajustement (% ou formule) Exemption
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Exemption
Montant futur des frais rajustés ($) Conformément au paragraphe 5 de l’article 22, Annexe 2 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Date du rajustement Exemption
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 4 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Regroupement de frais Autres permis, homologations, accréditations, renseignements, produits ou services.
Frais Droits : projets spéciaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Partie 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2008
Catégorie de frais Permis
Montant des frais ($) Formule = le produit du taux horaire visé à l’article 14 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts et du nombre d’heures d’activités de réglementation directes.
Recettes totales découlant des frais ($) 2 479 000
Type de rajustement Rajustement annuel
Taux de rajustement (% ou formule) Fondé sur une formule
Montant des frais de 2020 à 2021 ($) Rajustement ultérieur
Montant futur des frais rajustés ($) Non applicable
Date du rajustement 1er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais Partie 5 du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.
Norme de service Exemption
Rendement Exemption
Dernière mise à jour :