Commission canadienne de sûreté nucléaire : Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Commission canadienne de sûreté nucléaire : Rapport sur les frais de 2017 à 2018 (PDF, 15 pages, 463 Ko)

Message de la présidente

Au nom de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

La CCSN est exemptée de certaines parties de la Loi sur les frais de service. En vertu du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la CCSN a l’autorisation législative de dépenser au cours d’un exercice financier toutes les recettes qu’elle tire de la conduite de ses activités au cours de l’exercice financier courant ou précédent. Les recettes qui proviennent des droits réglementaires pour les permis et les demandes de permis sont facturées conformément au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Cette autorisation de dépenser les recettes procure un régime de financement durable et disponible en temps utile qui permet de gérer les changements rapides dans la charge de travail associée à la surveillance réglementaire du secteur nucléaire canadien.

Le site Web et les états financiers vérifiés de la CCSN renforcent la transparence et la surveillance du régime en divulguant des détails importants sur le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Je vois ce nouveau cadre de présentation de rapports d’un bon œil, car il donne à l’ensemble des parties intéressées un accès normalisé à l’information.

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais Droits découlant du plan des activités de réglementation
Pouvoir d’établissement des frais Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Partie 2
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification 2003
Norme de service Exemption
Résultats de rendement Exemption
Autres renseignements

Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts est assujetti au paragraphe 44(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Les renseignements financiers présentés excluent les permis délivrés gratuitement aux établissements d’enseignement, aux institutions de recherche sans but lucratif qui appartiennent entièrement à des établissements d’enseignement, aux établissements de santé subventionnés par l’État et aux organismes de mesures d’urgence sans but lucratif. Cette information figure dans les notes annexées aux états financiers de l’organisation.


Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017 Revenus* 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
98 664 000 102 292 000 102 292 000 Exemption

* Les revenus et les coûts sont déclarés selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans les états financiers vérifiés de l’organisation

† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés si les normes de service ne sont pas respectées.


Catégorie de frais Droits fondés sur une formule de calcul
Pouvoir d’établissement des frais Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Partie 3
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification 2003
Norme de service Exemption
Résultats de rendement Exemption
Autres renseignements

Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts est assujetti au paragraphe 44(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Les renseignements financiers présentés excluent les permis délivrés gratuitement aux établissements d’enseignement, aux institutions de recherche sans but lucratif qui appartiennent entièrement à des établissements d’enseignement, aux établissements de santé subventionnés par l’État et aux organismes de mesures d’urgence sans but lucratif. Cette information figure dans les notes annexées aux états financiers de l’organisation.


Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017 Revenus* 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
7 003 000 7 874 000 11 586 000 Exemption

* Les revenus et les coûts sont déclarés selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans les états financiers vérifiés de l’organisation

† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés si les normes de service ne sont pas respectées.


Catégorie de frais Droits fixes
Pouvoir d’établissement des frais Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Partie 4
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification 2003
Norme de service Exemption
Résultats de rendement Exemption
Autres renseignements

Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts est assujetti au paragraphe 44(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Les renseignements financiers présentés excluent les permis délivrés gratuitement aux établissements d’enseignement, aux institutions de recherche sans but lucratif qui appartiennent entièrement à des établissements d’enseignement, aux établissements de santé subventionnés par l’État et aux organismes de mesures d’urgence sans but lucratif. Cette information figure dans les notes annexées aux états financiers de l’organisation.


Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017 Revenus* 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
471 000 455 000 4 321 000 Exemption

* Les revenus et les coûts sont déclarés selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans les états financiers vérifiés de l’organisation.

† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés si les normes de service ne sont pas respectées.


Catégorie de frais Projets spéciaux
Pouvoir d’établissement des frais Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Partie 5
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification 2003
Norme de service Exemption
Résultats de rendement Exemption
Autres renseignements Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts est assujetti au paragraphe 44(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Renseignements financiers (dollars)

Revenus 2016 à 2017 Revenus* 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
1 864 000 2 663 000 2 591 000 Exemption

* Les revenus et les coûts sont déclarés selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans les états financiers vérifiés de l’organisation

† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés si les normes de service ne sont pas respectées.


Catégorie de frais Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 2018
Norme de service Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement La CCSN a fourni une réponse dans les 30 jours dans 74,5 % des cas.* Parmi les autres demandes, 8,3 % ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, et 17,2 % ont été traitées dans un délai de 61 à 365 jours. Aucun cas n’a nécessité plus de 365 jours de traitement.
Autres renseignements  

* Ce nombre comprend les cas où un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.


Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017 Revenus* 2017 à 2018 Coût* 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018
595 1 455 306 599 Ne s’applique pas

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés si les normes de service ne sont pas respectées.


Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)

Revenus totaux
2016 à 2017
Revenus* totaux
2017 à 2018
Coût total*
2017 à 2018
Total des remises
2017 à 2018
108 002 595 113 285 455 121 096 599 Exemption

Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers » de la partie A.

* Les revenus et les coûts sont déclarés selon la méthode de la comptabilité d’exercice dans les états financiers vérifiés de l’organisation


Frais en vertu du pouvoir de l’organisation

Montant des frais pour 2017-2018 et 2019-2020 ainsi que pour un exercice futur, selon le cas (en dollars)

Nom du frais Montant du frais 2017-2018* Montant rajusté du frais 2019-2020 Montant du frais futur et exercice financier
Droits découlant du plan des activités de réglementation Partie 2 du Règlement Exemption Exemption
Droits fondés sur une formule de calcul Section 2 du Barème Exemption Exemption
Droits fixes Section 3 du Barème Exemption Exemption
Projets spéciaux Partie 4 du Règlement Exemption Exemption

* Toutes les références au Règlement et au Barème se rapportent au Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
D’autres renseignements sur le Programme de recouvrement des coûts de la CCSN sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/cost-recovery-program/index.cfm


Notes en fin d’ouvrage

  1. Lois sur les frais de service, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-8.4/index.html
  2. Loi sur les frais d’utilisation, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/U-3.7/20040331/P1TT3xt3.html
  3. Commission canadienne de sûreté nucléaire, « Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire », http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-212/TexteComplet.html
  4. Commission canadienne de sûreté nucléaire, « Barème des droits pour le recouvrement des coûts, Droits fondés sur une formule de calcul et droits fixes 2017-2018 », http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/pdfs/Fees/CNSC-Cost-Recovery-Fee-Schedule-2017-18-fra.pdf
  5. Commission canadienne de sûreté nucléaire, « Programme de recouvrement des coûts », http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/cost-recovery-program/index.cfm
  6. Loi sur l’accès à l’information, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/index.html
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