Rapport annuel de conformité

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Je n’arrive pas à ouvrir mon formulaire au format Portable Document Format (PDF). Que puis-je faire?

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Il faut remplir un Rapport annuel de conformité (RAC) pour tous les permis de substances nucléaires, d’appareils à rayonnement et d’équipement et d’installations de catégorie II. Chaque permis comprend une condition de permis qui précise à quel moment le RAC doit être soumis.

Soumission des formulaires du RAC

Les formulaires du RAC peuvent être téléchargés et remplis électroniquement ou à la main. Une fois remplis, ils peuvent être soumis à la CCSN par courriel.

Remarque :

Veuillez lire notre Énoncé de confidentialité.

Le Rapport annuel de conformité (RAC) est obligatoire pour tous les permis de substances nucléaires, d'appareils à rayonnement, d'équipement réglementé de catégorie II ainsi que d'installations nucléaires et d'activités autorisées, conformément au paragraphe 24(5) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). La collecte d'information sert à vérifier la conformité des titulaires de permis aux exigences réglementaires et aux conditions de permis ainsi qu'à étudier les tendances en matière de sûreté dans l'industrie nucléaire. Toute cette information est divulguée au public dans le Rapport annuel sur le rendement en matière de sûreté : Les substances nucléaires au Canada.

Les renseignements personnels qui sont demandés dans ce formulaire font partie du cadre de réglementation utilisé pour réglementer l'industrie au moyen des activités d'autorisation et de vérification de la conformité ainsi que des mesures d'application. Tous les renseignements recueillis sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ne pourra recueillir l'information nécessaire pour déterminer la conformité du titulaire de permis aux conditions de permis et aux règlements pris en vertu de la LSRN. Si le titulaire de permis ne soumet pas son RAC, il sera alors non conforme aux conditions de son permis, obligeant ainsi la CCSN à prendre des mesures réglementaires. Les renseignements compilés seront utilisés et divulgués uniquement dans le cadre de l'approche réglementaire pour la vérification de la conformité et l'application de la loi, telle que décrite dans le chapitre d'Info Source de la CCSN.

Choisissez le formulaire approprié à partir de la liste ci-dessous. Les formulaires du RAC sont regroupés par catégorie et adaptés à l’activité autorisée par le permis. Le nom et le numéro de l’activité autorisée (p. ex. « gammagraphie – 812 ») se trouvent sur chaque permis.

Pour obtenir une copie papier d’un formulaire du RAC, veuillez communiquer avec votre agent des permis de la CCSN, au 1-888-229-2672.

Ces formulaires pourraient être mis à jour à l’occasion, c’est pourquoi nous vous demandons de toujours utiliser la version la plus récente qui se trouve dans le système en ligne ou sur notre site Web sous forme de document téléchargeable.

Information:

Les informations des formulaires désignés peuvent être inscrite dans une feuille de calcul distincte. Assurez-vous que les titres de vos tableaux de référence soient les même dans votre feuille de calcul et qu'elle contienne toute l'information requise.

Voici les groupes de formulaires de Rapport annuel de conformité:

Installations nucléaires et équipement réglementé de catégorie II et activités associées
Numéro Titre
101 Exploiter un accélérateur industriel
102 Déclasser un accélérateur industriel
103 Exploiter un accélérateur portatif
104 Exploiter un accélérateur mobile
504 Exploiter un accélérateur pour diagraphies géophysiques
507 Exploiter un générateur à neutrons pour des applications industrielles
508 Déclasser une générateur de neutrons pour des applications industriels
516 Exploiter une installation de cyclotron TEP
517 Déclasser une installation de cyclotron TEP
519 Exploiter une installation d'accélérateurs de particules de recherche ou industriel
520 Déclasser une installation d'accélérateurs de particules de recherche ou industriel
522 Exploiter une installation d'accélérateurs médicaux
523 Déclasser une installation d'accélérateurs médicaux
524 Exploiter une installation consolidée d'accélérateurs médicaux incluant l'entretien
525 Exploiter une installation consolidée d'accélérateurs médicaux excluant l'entretien
526 Exploiter et faire l'entretien des accélérateurs médicaux et des autres installations de radiothérapie et pratiquer la curiethérapie manuelle
527 Exploiter des accélérateurs médicaux et des autres installations de radiothérapie et pratiquer la curiethérapie manuelle
535 Exploiter une installation d'irradiateur
536 Déclasser une installation d'irradiateur
538 Exploiter une installation d'irradiateur de type piscine
539 Déclasser une installation d'irradiateur de type piscine
542 Exploiter une installation de téléthérapie à source radioactive
543 Déclasser une installation de téléthérapie à source radioactive
545 Exploiter un appareil de téléthérapie vétérinaire
546 Déclasser un appareil de téléthérapie vétérinaire
552 Exploiter une installation de curiethérapie (faible débit de dose)
555 Exploiter une installation de curiethérapie (débit de dose élevé)
561 Exploiter une installation de téléthérapie stéréotaxique à source radioactive
562 Déclasser une installation de téléthérapie stéréotaxique à source radioactive
565 Entretenir (par un fournisseur indépendant) les équipements réglementés de catégorie II
566 Entretenir les équipements réglementés de catégorie II (entretien par l'utilisateur de l'équipement réglementé)
567 Mise au point et essais - équipement de catégorie II
616 Exploiter et faire l'entretien d'accélérateurs pour la production
619 Exploiter et faire l'entretien d'accélérateurs de particules de recherche
635 Exploiter et faire l'entretien d'une installation d'irradiateur
638 Exploiter et faire l'entretien d'irradiateur de type piscine
645 Exploiter et faire l'entretien d'un appareil de téléthérapie vétérinaire
912 Curiethérapie manuelle
Permis globaux et traitement des sources nucléaires non scellées
Numéro Titre
815 Utilisations consolidées de substances nucléaires
847 Traitement - activité totale de plus de 10 GBq des sources non scellées possédées
851 Fabrication de substances nucléaires
863 Traitement - activité de 10 GBq ou moins des sources non scellées possédées
Utilisations industrielles sur le terrain
Numéro Titre
812 Gammagraphie industrielle
816 Diagraphie - source scellée
844 Localisation des zones souterraines
846 Études à partir de traceurs souterrains
858 Études à partir de traceurs
868 Marquage de tuyaux de sondage
Entretien et fabrication des appareils à rayonnement
Numéro Titre
817 Mise au point et épreuves
822 Entretien, installation et déclassement – entretien de base
823 Entretien, installation et déclassement – entretien complexe
864 Fabrication de dispositifs
Étalonnage, irradiation, enseignement ou recherche
Numéro Titre
867 Activation neutronique
873 Recherche - activité totale de plus de 50 MBq des sources scellées
878 Irradiation - type autoblindé
879 Étalonnage
889 Recherche - activité maximale de 50 MBq des sources scellées
894 Enseignement - plus de 50 MBq
907 Enseignement - activité maximale de 50 MBq sources scellées
Jauges: fixes et portatives
Numéro Titre
811 Jauges portatives
814 Jauges fixes
886 Jaugeage de rétrodiffusion bêta
908 Démonstration
Médecine nucléaire
Numéro Titre
862 Procédures de médecine nucléaire: diagnostique
872 Médecine nucléaire thérapeutique
875 Études sur les humains
Laboratoires et autres utilisations non humaines
Numéro Titre
813 Études de laboratoires
885 Réparation de composants renfermant des composés radiolumineux
888 Essais de composants électroniques
901 Étalage ou utilisation de composants renfermant des composés radiolumineux
915 Médecine nucléaire vétérinaire
916 Possession de deutérium
Distribution
Numéro Titre
824 Distribution – livraison directe
825 Distribution – moins de 740 MBq
826 Distribution – 740 MBq et plus
Stockage
Numéro Titre
906 Stockage
918 Possession temporaire – aucune utilisation
Autres appareils à rayonnement
Numéro Titre
880 Analyse de fluorescence des rayons X
881 Détection de capture électronique
883 Analyse minérale des os
895 Jauges de carburant à bord des avions
896 Détection du point de rosée
897 Élimination de l'électricité statique
898 Détection de l'électricité statique
899 Radioluminescence
900 Protection contre les surtensions
902 Inspection à distance de lames
919 Sources-étalons radioactives
940 Compteur à scintillateur liquide
Dernière mise à jour :