Comment transmettre de l’information confidentielle en provenance du Canada à la CCSN?

Information protégée ou classifiée?

Protégée : S’applique à de l’information qui, si elle est compromise, pourrait porter préjudice à une personne ou à une organisation.

Classifiée : S’applique à de l’information qui, si elle est compromise, pourrait porter préjudice à l’intérêt national.

Exemples :

  • Plans de sécurité du site (classifié – confidentiel)
  • Curriculum vitæ (protégé)
  • Demandes d’emploi au poste de responsable de la radioprotection (protégé)
  • Demandes de modification des renseignements sur les doses (protégé)
  • Tout document qui contient des renseignements personnels (protégé)

Qu’est-ce que de l’information confidentielle?

Le gouvernement du Canada désigne l’information de nature délicate comme « protégée » ou  « classifiée ». L’information classifiée a trois niveaux : confidentiel, secret et très secret.

Les exigences concernant la transmission d’information confidentielle (p. ex. un plan de sécurité d’un site) à la CCSN en provenance du Canada sont décrites ci-dessous. La transmission d’information protégée, secrète et très secrète n’est pas abordée ici.

Si vous ne savez pas si un document est confidentiel, veuillez contacter votre spécialiste des permis. Si ne vous connaissez pas le nom de votre spécialiste, composez le 1-888-229-2672.

Instructions pour la transmission d’information confidentielle

  • L’information confidentielle doit être envoyée à la CCSN soit par courrier recommandé de Postes Canada, soit par service de messagerie. Une preuve de livraison n’est pas nécessaire, mais est fortement recommandée. N’envoyez pas d’information confidentielle par courriel.
  • L’information devrait être envoyée dans une enveloppe double pour empêcher les gens de lire l’information confidentielle accidentellement. N’inscrivez pas « classifié », « confidentiel » ou aucune autre marque de sécurité sur l’enveloppe extérieure.  L’enveloppe extérieure doit être adressée au nom de votre spécialiste des permis, comme suit :

    (Nom du spécialiste des permis)
    Commission canadienne de sûreté nucléaire
    280, rue Slater, C.P. 1046, succursale B
    Ottawa, (Ontario) K1P 5S9

Information que le document doit contenir

  • Nom de l’organisation qui envoie le document
  • Date de la création ou de la révision de l’information confidentielle

Notes :

  • Si l’information confidentielle est fournie sur support électronique (p. ex. une clé USB ou un CD), elle doit être accompagnée d’une lettre imprimée qui indique le nom de l’organisation qui envoie le document ainsi que le nom d’une personne-ressource en cas de difficulté avec l’ouverture du document. Ne protégez pas le document électronique avec un mot de passe et ne le chiffrez pas.
  • Veuillez fournir le numéro du permis de catégorie II connexe, si possible, pour assurer la bonne classification de l’information.
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