Plan d’examen de l’inventaire des règlements de la CCSN

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Le Plan d’examen de l’inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements sous la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) propose à l’intérieur de 10 ans. Il vise à donner aux Canadiens, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d’alimenter les examens des règlements et de planifier l’avenir.

La LSRN est entrée en vigueur le 31 mai 2000, en remplacement de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique. Elle a créé la CCSN et a établi son mandat, ses pouvoirs et ses responsabilités. La LSRN a donné à la CCSN le pouvoir de réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, ainsi que la production, la possession et l’utilisation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés au Canada.

En vertu de la LSRN, la Commission a mis en œuvre des règlements et des règlements administratifs, avec l’approbation du gouverneur en conseil. L’examen réglementaire de la CCSN lui permet de s’assurer que le Canada continue d’avoir des instruments réglementaires qui expliquent clairement les attentes à l’égard du public, des titulaires de permis, des groupes autochtones et des autres parties intéressées. L’examen met l’accent sur la modernisation du cadre de réglementation de la CCSN afin de tenir compte des progrès récents en matière de sûreté et de sécurité nucléaires au pays et à l’étranger.

Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires de la CCSN par rapport à l’environnement opérationnel.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire accueille favorablement en tout temps les commentaires sur le Plan d’examen de l’inventaire des règlements et sur les divers éléments de son cadre de réglementation. Envoyez vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : cnsc.consultation.ccsn@canada.ca.

Plan d’examen de l’inventaire des règlements de la CCSN : 2019–2029


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Le Règlement fait actuellement l’objet d’un examen afin de tenir compte des pratiques exemplaires en ce qui concerne la protection des matières nucléaires, ce qui assure l’efficacité de la production de rapports et de la surveillance des matières et des activités nucléaires au Canada. Un examen plus vaste du Règlement sera effectué en fonction des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.

Description : Fournit des directives générales en ce qui concerne les demandes et les renouvellements de permis, les exemptions, les obligations des titulaires de permis, les installations et l’équipement nucléaires réglementés, ainsi que les renseignements, la contamination, la tenue de dossiers et les inspections.

Les règlements visent : Toutes les installations nucléaires, ainsi que tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date de la dernière modification : 2007 (modification), 2008 (modification), 2015 (modification)

Début visé pour l'examen : Actuellement à l’étude (voir le Plan prospectif de la réglementation : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires)

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Le Règlement sera actualisé pour tenir compte des changements aux violations visées par des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN).

Description : Fournit la liste des violations visées par des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la LSRN, la méthode et les critères qui servent à déterminer le montant des sanctions, ainsi que le mode de signification des avis de violation.

Les règlements visent : Toutes les personnes visées par la LSRN.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date de la dernière modification : 2013, 2015 (modification), 2017 (modification)

Début visé pour l'examen : 2022

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : La Commission internationale de protection radiologique a présenté de nouvelles normes et recommandations internationales qui seront incorporées dans le Règlement de manière à ce qu’il continue de satisfaire aux normes internationales.

Description : Fournit les limites de dose de rayonnement, les seuils d’intervention et les exigences relatives à l’étiquetage et à l’affichage, et oblige les titulaires de permis à mettre en œuvre des programmes de radioprotection qui permettent de maintenir les expositions au rayonnement ionisant en dessous des limites réglementaires, et au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre.

Les règlements visent : Toutes les installations nucléaires, ainsi que tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.

Rétroaction des intervenants : Le document de travail DIS-13-01 a été publié en août 2013 afin de solliciter les commentaires des titulaires de permis, de la population canadienne, des groupes autochtones et d’autres parties intéressées sur les propositions de réglementation de la CCSN pour modifier ce Règlement. Le document souligne un certain nombre de changements souhaités, notamment leur harmonisation à de nouvelles exigences internationales, s’il y a lieu, le besoin de préciser les exigences et de combler les lacunes relevées après Fukushima, ainsi que les leçons retenues au fil du temps. Le Le Rapport sur ce que nous avons entendu fait la synthèse des commentaires reçus pendant les consultations.

La CCSN a publiée sa proposition de réglementation dans la Gazette du Canada, Partie 1.

Date de la dernière modification : 2007 (modification), 2015 (modification), 2017 (modification)

Début visé pour l'examen : Actuellement à l’étude (voir Plan prospectif de la réglementation : Règlement sur la radioprotection)

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.

Description : Fournit les exigences relativement aux demandes de permis pour la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation et le déclassement; l’accréditation du personnel; la tenue de dossiers et l’établissement de délais pour les examens réglementaires.

Les règlements visent : Les installations nucléaires, notamment les réacteurs nucléaires, les grands accélérateurs de particules, les usines de traitement nucléaire, les installations de production de combustible et les installations d’évacuation des déchets.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date de la dernière modification : 2007 (modification), 2008 (modification), 2012 (modification), 2015 (modification), 2017 (modification)

Début visé pour l'examen : 2022

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.

Description : : Fournit les exigences relativement aux demandes de permis, à l’homologation d’équipement réglementé, à la radioprotection et à la tenue de dossiers.

Les règlements visent : Demandeurs et titulaires de permis d’installations et d’équipement réglementé de catégorie II.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen de la réglementation, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date de la dernière modification : 2008 (modification), 2010 (modification)

Début visé pour l'examen : 2019

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.

Description : Fournit les exigences concernant la préparation du site, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon de mines et d’usines de concentration d’uranium, y compris les obligations des titulaires de permis en ce qui concerne les procédures d’exploitation, les codes de pratique, les systèmes de ventilation, l’utilisation de respirateurs, la protection contre le rayonnement gamma, la tenue de dossiers et les délais fixés pour les examens de réglementation.

Les règlements visent : : Les demandeurs et les titulaires de permis de mines et d’usines de concentration d’uranium.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date de la dernière modification : 2007 (modification), 2012 (modification), 2015 (modification), 2017 (modification)

Début visé pour l'examen : 2022

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.

Description : Fournit les exigences pour l’autorisation et l’homologation de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement, l’utilisation d’appareils à rayonnement et la tenue de dossiers.

Les règlements visent : Tous les titulaires et demandeurs de permis pour les substances nucléaires, les sources scellées et les appareils à rayonnement.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date de la dernière modification : 2008 (modification), 2010 (modification), 2015 (modification)

Début visé pour l'examen : 2019

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.

Description : Fournit les exigences concernant les permis de transport, le transport de substances nucléaires et la tenue de dossiers, ainsi que les exigences concernant la conception et l’homologation des colis, des matières radioactives sous forme spéciale, et d’autre équipement réglementé. Pour les besoins de ces règles, le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) comprend à titre de référence le Règlement de transport sécuritaire des matières radioactives de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Les règlements visent : Toutes les personnes qui transportent ou proposent de transporter des substances nucléaires, y compris les installations nucléaires et les titulaires et demandeurs de permis de la CCSN.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date de la dernière modification : 2010 (modification), 2015 (modification)

Début visé pour l'examen : 2021

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.

Description : La Partie I définit les exigences relatives aux renseignements sur la sécurité et les obligations générales pour soumettre une demande de permis. Elle comprend également de l’information au sujet des exigences de sécurité pour les sites à sécurité élevée. La Partie II précise les exigences relatives à la sécurité pour l’autorisation et l’exploitation d’installations à faible risque.

Les règlements visent : Tout titulaire ou demandeur de permis de la CCSN relativement aux substances nucléaires des catégories I, II et III et aux sites à sécurité élevée.

Rétroaction des intervenants : Des consultations sur la version provisoire du projet de politique ont été menées auprès des parties intéressées en 2016–2017 (Compte rendu de l’atelier).

Date de la dernière modification : 2010 (modification), 2015 (modification), 2015 (modification)

Début visé pour l'examen : Actuellement à l’étude (voir l'Initiative de réglementation : Règlement sur la sécurité nucléaire)

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Le Règlement fait l’objet d’un examen en vue d’actualiser le contrôle réglementaire des importations ou des exportations de substances, d’équipement et de technologie contrôlés à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire (liste de vérification du Groupe des fournisseurs nucléaires). Un examen plus approfondi du Règlement sera effectué par la suite afin de tenir compte des derniers progrès réalisés en matière de réglementation nucléaire au pays et à l’étranger.

Description : Fournit les exigences relativement à une demande de permis pour importer ou exporter des substances, de l’équipement ou des renseignements nucléaires contrôlés, en plus des exemptions de permis accordées à certaines activités d’importation et d’exportation.

Les règlements visent : Tout demandeur et titulaire de permis de la CCSN à l’égard des activités d’importation et d’exportation.

Rétroaction des intervenants : Le Document de travail DIS-15-01 a été publié en mars 2015 afin de solliciter les commentaires des titulaires de permis, de la population canadienne et d’autres parties intéressées sur la proposition de la CCSN visant à modifier ce Règlement. Le document souligne plusieurs modifications proposées, notamment une précision accrue pour de nombreuses entrées, la clarification des exigences de déclaration pour le graphite de pureté nucléaire, ainsi qu’une approche plus pratique pour l’exportation de renseignements réglementaires par des moyens immatériels (p. ex. les téléchargements et le courriel). Le Rapport sur ce que nous avons entendu fait la synthèse des commentaires reçus pendant la consultation.

La CCSN élabore actuellement la proposition de réglementation en vue de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie I, prévue en 2020.

Date de la dernière modification : 2007 (modification), 2010 (modification), 2015 (modification), 2015 (modification)

Début visé pour l'examen : Actuellement à l’étude (voir l’Initiative de réglementation : Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire)

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Le Règlement fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des modifications apportées aux droits pour le recouvrement des coûts.

Description : Établit les droits réglementaires relatifs à la prestation d’information, de produits et de services et prévoit la méthode de calcul des droits qui peuvent être facturés pour la délivrance d’un permis ou d’une catégorie de permis.

Les règlements visent : Toutes les installations nucléaires, ainsi que tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date de la dernière modification : 2008 (modification), 2015 (modification)

Début visé pour l'examen : Actuellement à l’étude.

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : La réglementation fera l’objet d’un examen afin de tenir compte des modifications aux règles de procédures.

Description : Fournit les procédures pour la prise de décisions, les audiences publiques, les possibilités d’être entendu, les appels relatifs aux décisions d’autorisation et les ordres de la CCSN.

Les règlements visent : La CCSN.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date de la dernière modification : 2007 (modification)

Début visé pour l'examen : 2021

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705


Lois habilitantes : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Justification : Les règlements administratifs de la Commission feront l’objet d’un examen.

Description : Prévoit la gestion et la tenue des réunions et des activités de la Commission, les responsabilités du Secrétariat, ainsi que le quorum.

Les règlements visent : La CCSN et toutes les installations nucléaires, ainsi que tous les demandeurs et titulaires de permis de la CCSN.

Rétroaction des intervenants : Dans le cadre de l’examen réglementaire, la CCSN sollicitera les commentaires des parties intéressées, de l’industrie et des peuples autochtones. Des renseignements sur les prochaines occasions de consultation seront communiqués avant l’achèvement de l’examen réglementaire.

Date of last modification: 2000

Début visé pour l'examen : 2021

Pour plus de renseignements :

Personne-ressource du ministère :

Lynn Forrest
Directrice, Division du cadre de réglementation
lynn.forrest@canada.ca
613-995-2705

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